Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er janvier 2024.

La SAS S&A society Permis à Points Rouen dont le siège social est 66 Rue de Lessard 76100 Rouen, RCS 981 639 024 ROUEN, propose aux conducteurs de véhicules automobiles, l’inscription à des stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisme agrée centre de sensibilisation à la sécurité routière sous l’agrément n° R 23 076 0003 0 (conformément à la réglementation).

ARTICLE 1 : CONNAÎTRE SON CAPITAL DE POINTS POUR LE CONDUCTEUR, DELAI ENTRE 2 STAGES

Il est de votre responsabilité de vérifier (télépoints, prefecture, …) que votre solde de points sur le fichier national du permis de conduire vous permette de récupérer jusqu’à 4 points maximum et que, selon la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, votre participation à un stage volontaire date de plus d’un an et 1 jour.
En cas de litige, Permis à points Rouen ne peut être tenu responsable.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITES DES STAGES

Les stages sont disponibles au lieu, dates et heures indiquées, par téléphone au 09 87 04 24 92, sur le site ou sur le snapchat stagepoints76.
Les stages ont obligatoirement lieu sur 2 jours consécutifs, à raison de 7 hures par jour effectives et sont menés par 2 animateurs, l’un psychologue, l’autre BAFM.
Conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de participants à un stage doit être compris entre 6 participants minimum et 20 participants maximum.
En conséquence, si l’effectif de 6 participants n’est pas atteint, le stage est automatiquement annulé sans que Permis à Points Rouen ne puisse être tenu responsable de cette annulation réglementaire.

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE DES STAGES DE SENSIBILISATION

Les tarifs d’inscription à un stage sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
L’inscription à un stage par un conducteur inclus la gestion du dossier (analyse, conseils, …), le transfert intérieur à tous les stages proposés par Permis à Points Rouen sous certaines conditions, la réalisation d’un stage agréé de sensibilisation à la sécurité routière.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
L’inscription à un stage est effective à la date de validation du paiement.

ARTICLE 4 : MODALITES DE COMMANDE

L’inscription pour les conducteurs aux stages de sensibilisation à la sécurité routière se fait :
– Directement par téléphone auprès du centre Permis à Points Rouen au 09 87 04 24 92 de 9h à 17h
– Sur le compte Snapchat stagepoints76
– Sur le site :

ARTICLE 5 : DISPONIBILITES DES STAGES

Tous les stages en ligne proposés à la vente comportent des places vacantes et sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 participants.
Permis à points Rouen s’engage à une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site.
Si cette solution n’est pas acceptée par le conducteur, il sera alors remboursé.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

1. Carte bleue
2. Espèces
3. Paypal
4. Virement
Toute commande par le conducteur donnera lieu à une facture à sa demande, par mail ou en remise en main propre.

ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE INSCRIPTION / CONDITION DE REMBOURSEMENT

L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués à la demande du conducteur jusqu’à 7 jours avant le premier jour de stage.
En cas de remboursement (annulation par le conducteur), il sera déduit la somme de 15 euros de frais de gestion de dossier.
Toute demande d’annulation du fait du conducteur devra être faite par mail à l’adresse suivante : s.a.society76@gmail.com ou par téléphone au 09 87 04 24 92.
Le remboursement sera fait en espèces ou par virement.
Sauf conditions plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 6 et 2 jours avant le premier jour de stage, la somme de 60 euros sera due au centre.
Si l’annulation ou le transfert se fait à moins de deux jours avant le premier jour de stage, le prix du stage est dû entièrement.
Conformément à la loi, l’absence, même partielle, au stage, ou le non respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération des points ni au remboursement, ni au transfert sur un autre stage.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR LORS D’UN STAGE

Pendant le déroulement du stage, le conducteur s’engage à respecter avec exactitude les horaires qui seront communiquées par Permis à Points Rouen dès l’inscription.
Permis à Points Rouen se réserve le droit d’exclure à tout moment tout conducteur dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage, comme la réglementation l’y autorise.
En cas de non respect des consignes, la responsabilités de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale de la direction du centre agréé, tout comme la télétransmission de la participation au stage à l’administration française (ANTS) pour l’enregistrement des points récupérés.

ARTICLE 9 : LITIGES

En cas de litige, si aucune solution n’est trouvée avec le centre, le conducteur à la possibilité de saisir les juridictions du ressort du Tribunal de Rouen.
Les contrats d’inscriptions sont soumis à la loi française.

ARTCILE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de faire la demande par mail en indiquant votre nom, prénom, adresse à l’adresse suivant : s.a.society76@gmail.com ou au 09 87 04 24 92.
Permis à Points Rouen s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

ARTICLE 11 : VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Avant de valider son inscription, y compris par téléphone, le conducteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’inscription à sa disposition sur le site.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEUR

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalités et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeur entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’inscription du conducteur, et dont les effets ne peuvent êtreévités par des mesures appropriées et ce, conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil et de la juridiction française.

ARTICLE 13 : SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toutes questions ou informations, Permis à Points Rouen, contact : Mme Grenet Alexandra ou Mr Soumare Cheikhou, du lundi au vendredi de 9h à 17H, par téléphone au 09 87 04 24 92, sur snapchat stagepoints76 ou par mail s.a.society76@gmail.com